Politique de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées entre, d’une part la SARL BO&MI1, capital social de 10 000 €, RCS 890 712 128, TVA intracommunautaire FR 87890712128, 16 rue de la République – 42000 Saint-Étienne, bonjour@bo-mi1.fr et, d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bo-mi1.fr, sans rapport direct avec son activité professionnelle et limité à un usage strictement personnel, ayant la pleine capacité juridique de s’engager, dénommée ci-après « l’acheteur ». La SARL BO&MI1 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions, de ce fait, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. L’acquisition d’un produit à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de ces conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés par la SARL BO&MI1 sur son site internet le sont dans la limite des stocks disponibles et leur assortiment peut varier de façon discrétionnaire. Chaque produit est présenté sous la forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et illustré de photographies les plus fidèles possibles, qui ne présentent toutefois pas une valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la SARL BO&MI1.

Article 3. Prix

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués et payables en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La SARL BO&MI1 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter les changements du taux de la TVA, étant entendu que le produit sera facturé à l’acheteur sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison en France métropolitaine sont compris dans les prix indiqués mais sont appliqués en supplément pour le reste du monde. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est considéré comme l’importateur du produit, de sorte que des droits de douane ou autres taxes locales relevant de son entière responsabilité et non du ressort de la SARL BO&MI1, tant en matière de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents, sont susceptibles d’être exigés. Les produits demeurent la pleine propriété de la SARL BO&MI1 jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais et taxes.

Article 4. Commande, paiement et contrat

Sur le site internet, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et conserve la capacité de les modifier (quantités, références, tailles), dans son panier. Il renseigne son identité, ses coordonnées et l’adresse de livraison, à partir de laquelle sont calculés les frais, s’ils s’appliquent. Après avoir vérifié l’ensemble des informations, l’acheteur sélectionne le mode de paiement de son choix, tous sécurisés selon les meilleurs standards actuels (protocole 3D-secure notamment) afin de garantir la sécurité des données : cartes bancaires siglées CB/Visa/Eurocard/Mastercard, Paypal, Paylib. Il complète les informations requises, prend connaissance et accepte sans réserve les conditions de vente et valide sa commande. L’admission du paiement emporte l’enregistrement de la commande et la formation définitive du contrat, l’achat est alors immédiatement débité. Un mail de confirmation de commande, faisant office de signature et acceptation des opérations effectuées, est envoyé à l’acheteur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et l’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de commande, conservées sur support informatique, vaudront preuve de la transaction entre la SARL BO&MI1 et l’acheteur. La SARL BO&MI1 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas honorer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de force majeure, d’historique d’impayés de l’acheteur ou de problème d’approvisionnement.

Article 5. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables suivant la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, seulement les frais de retour. Le retour est à effectuer à la SARL BO&MI1 dans l’état d’origine du produit : neuf, non abîmé, non porté, non modifié, non lavé, en présence des emballages, accessoires et notices d’origine. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL BO&MI1 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6. Livraison

La livraison se fait à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans la zone géographique convenue, par Colissimo (La Poste) ou tout autre transporteur au choix de la SARL BO&MI1, à domicile ou, en cas d’absence, dans un point de retrait et sous un délai qui lui seront communiqués. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être augmentés dans la limite de 30 jours calendaires depuis la formation définitive du contrat, notamment en cas de produit en cours de fabrication ou en rupture de stock, sans que cela ne puisse donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation de la commande. Au-delà, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la SARL BO&MI1 d’effectuer la livraison ou de fournir le produit dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée. L’acheteur obtient alors remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les risques liés au transport ne relèvent plus de la SARL BO&MI1 à compter du moment où les produit quitte ses locaux, à ce titre l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage et de son contenu. En cas de dommage pendant le transport, la livraison doit-être refusée, une mention portée sur le bordereau de livraison et une réclamation effectuée directement auprès du transporteur, par ses soins, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas où la livraison ne se ferait pas contre signature, les informations de suivi fournies par le transporteur font foi de bonne réception. En toute hypothèse, la responsabilité de la SARL BO&MI1 ne saurait être engagée en situation d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant de l’acheteur lors de la saisie de ses coordonnées ou d’une indisponibilité persistante de sa part.

Article 7. Garanties

L’acheteur doit s’assurer de la conformité du produit et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bordereau de livraison. À défaut, le produit est réputé conforme et exempt de tout vice apparent. Autrement, les produits fournis par la SARL BO&MI1 bénéficient de la garantie légale de conformité, en accord avec les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, qui permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit, à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, s’il s’avère non-conforme, dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance et de la garantie des vices cachés, en accord avec les articles 1641 et suivants du Code civil, en vertu de laquelle l’acheteur peut demander la reprise du produit ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché. Pour exercer ses droits, l’acheteur informe la SARL BO&MI1 par lettre recommandée avec accusé de réception. Si retour il y a, il est à effectuer dans l’état d’origine du produit : neuf, non abîmé, non porté, non modifié, non lavé, en présence des emballages, accessoires et notices d’origine. Lorsque l’acheteur opte pour le remboursement du produit, celui-ci inclut également les frais de livraison, s’ils s’appliquent, et de renvoi. De toute évidence, ces garanties ne jouent pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la SARL BO&MI1, notamment en cas de vice apparent non dénoncé dans les conditions précitées, ou provoqués par l’usure naturelle, la négligence, le défaut d’entretien, l’utilisation anormale ou la modification du produit.

Article 8. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL BO&MI1 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit qu’il commande. Par ailleurs, la SARL BO&MI1 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

Article 9. Droit applicable

Tout litige en relation avec les conditions de vente du site internet est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint-Étienne.